Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, les recours des salariés sont souvent méconnus. Cependant, le contrat de sécurisation professionnelle s’avère être un réel atout pour certains types de salarié.

Le dispositif prévoit des mesures concrètes de financement pour des formations en vue d’accélérer le retour à l’emploi des salariés.

• Quel est le but du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement personnalisé avec l’aide de Pôle emploi ou de structures telles que BPI France ou Ingeus. Après une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation sur le projet professionnel du salarié, des mesures d’accompagnement concrètes sont prises. Ces mesures débouchent sur des périodes de formation et de travail en entreprise en fonction du parcours du bénéficiaire.

• Qui est visé par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne toutes les entreprises de moins 1 000 salariés ou en situation de redressement ou en liquidation judiciaire. Ces entreprises sont tenues de le proposer à leurs salariés concernés par une procédure de licenciement économique, individuel ou collectifs. En cas de licenciement économique, l’employeur est obligé de proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés.

• Quelles sont les conditions pour le salarié ?

Le salarié doit avoir plus de 1 an d’ancienneté, être apte à l’emploi et contraint à un licenciement économique individuel ou collectif. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu à la suite du délai de réflexion (21 jours).

• Quelles sont les conditions pour l’employeur ?

L’employeur remet un document écrit aux salariés mentionnant divers points :

1. Le contenu du contrat de sécurisation professionnelle ;
2. Les droits dont disposent les salariés (délai de réflexion, projet de formation, date de fin de contrat suite à l’acceptation de la proposition)

• Quelle rémunération pendant un contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle en cas d’adhésion. Voici les différents cas de rémunérations possibles :

• Avec au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment du licenciement, le salarié a le droit à 75 % de son salaire journalier de référence.

• Le salarié ayant une ancienneté moindre peut toucher une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) équivalente à 57 % du salaire journalier de référence.

A noter que le salarié perçoit les indemnités de fin de contrat dans le cadre de ce dispositif. Le salarié reçoit l’indemnité de licenciement si les conditions sont remplies, il bénéficie de toutes autres indemnités prévues dans la convention collective en cas de licenciement économique.

Cependant, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Pour avoir plus d’information cliquez [ici]

• Quelle est la durée du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois. Cependant, il est possible de rallonger cette durée. Dans le cadre d’activités professionnelles ayant eu cours après la fin du 6^ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, cette période peut aller jusqu’à 3 mois supplémentaires mais elle ne peut dépasser les 15 mois.

Si vous êtes salariés ou en procédure de licenciement économique, vous pouvez contacter nos centres de formation Point f par téléphone ou par courriel.